Personal bankruptcy is a process which is present in several countries at more or less evolved levels. In society economically developed where credit is more than easy and where economic initiative is favoured, persons can, for various reasons, find themselves unable to reimburse their debts, but also to be without any hope to be able to take out there and to rebuild something more solid. For these individuals, some countries set social procedures up alias " personal bankruptcy " or of " social rebound " which are matched of a bet under economic tutelage. Before undertaking personal bankruptcy and having try unsuccessfully to discuss with his creditors, a person can get a restructuring of her refund and even a reduction of her debts. It is a process which is opened to all those who are not capable any more of facing up all their debts not professional as the debts of credit, rents and tax debts. A file must be deposited to the Committee of overborrowing. In case of refusal of taking care, a call can be deposited in the small-claims court. The Committee offers then a plan of rebound planning the development of debts (delays of expiry dates, spacing out in time, reduction of rates of interest) as well as sum where he must stay to live after the settlement which cannot be less in SMI. Personal bankruptcy is another procedure which allows to an individual to move off again in zero when he has no more possibility of paying his debts, characterised by real inability to be able to implement measures of treatment, even in the strict frame of a plan of rebound prescribed by the Committee of overborrowing. With the permission of the person concerned the Committee, having judged that situation is irrevocably compromised, is going to grab the higher level court. This last is going to decide on the judicial sale of all property except those necessary for everyday or professional life. The judge indicates a liquidator who is accommodation including 12 months old, if the person is the holder, to sell your amicable property. If the sum of sale is not sufficient to reimburse the creditors, the judge pronounces then the fence of procedure for insufficiency of assets. This action also draws away the deletion of debts except for those price of which was paid by a deposit or a joint debtor. The creditors will not be able to undertake any more action in supplementary levy. He belongs to noting that the judge can order measures of social monitoring. Personal bankruptcy is therefore a tool to use that in last resort.La faillite personnelle est un processus qui est présent dans plusieurs pays à des niveaux plus ou moins évolués. Dans les société économiquement développées où le crédit est plus que facile et où l'initiative économique est favorisée, des personnes peuvent, pour diverses causes, se retrouver incapables de rembourser leurs dettes, mais aussi d'être sans aucun espoir de pouvoir s'en sortir et de reconstruire quelque chose de plus solide. Pour ces individus, certains pays ont mis en place des procédures sociales alias "faillite personnelle" ou de "redressement social" qui sont assorties d'une mise sous tutelle économique. Avant d'entreprendre la faillite personnelle et après avoir tente sans succès de discuter avec ses créanciers, une personne peut obtenir une restructuration de ses remboursements et même une diminution de ses dettes. C'est un processus qui est ouvert à tous ceux qui ne sont plus capables de faire face à toutes leurs dettes non professionnelles comme les dettes de crédit, les loyers et les dettes fiscales. Un dossier doit être déposé auprès de la Commission de surendettement. En cas de refus de prise en charge, un appel peut être déposé au tribunal d'instance. La Commission propose ensuite un plan de redressement planifiant l'aménagement des dettes ( délais d'échéances, échelonnement dans le temps, diminution des taux d'intérêt…) ainsi que le montant qu'il doit rester pour vivre après l'acquittement qui ne peut être inférieur au SMI. La faillite personnelle est une autre procédure qui permet à un individu de redémarrer à zéro lorsqu'il ne lui reste plus aucune possibilité de payer ses dettes, caractérisées par l'incapacité réelle de pouvoir mettre en œuvre des mesures de traitement, même dans le cadre strict d'un plan de redressement prescrit par la Commission de surendettement. Avec l'autorisation de la personne concernée la Commission, après avoir jugé que la situation est irrévocablement compromise, va saisir le tribunal de Grande instance. Ce dernier va décider de la vente judiciaire de tous les biens sauf ceux nécessaires à la vie de tous les jours ou professionnelle. Le juge désigne un liquidateur qui a 12 mois, logement inclus si la personne en est le titulaire, afin de vendre vos biens à l'amiable. Si le montant de la vente n'est pas suffisant pour rembourser les créanciers, le juge prononce alors la clôture de la procédure pour insuffisance d'actifs. Cette action entraîne également l'effacement des dettes à l'exception de celles dont le prix a été payé par une caution ou un co-obligé. Les créanciers ne pourront plus entreprendre d'action en recouvrement complémentaire. Il est à noté que le juge peut ordonner des mesures de suivi social. La faillite personnelle est donc un outil à utiliser qu'en dernier recours.

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